Oubli du Délai d'un Mois après Cessation
Sur un tableur Excel, aucune notification proactive ne prévient lorsqu'un contrat est résilié ou non renouvelé.
Dépassement du délai d'un mois prévu au point 9 de l'article 544-4. L'article 544-11 prévoit une amende de 10 000 à 20 000 MAD en cas d'infraction aux articles 544-4 ou 544-8.
Repère automatique du délai d'un mois et préparation des avis à vérifier avant envoi.