La gestion des contrats de domiciliation au Maroc consiste à encadrer juridiquement l'hébergement du siège social des entreprises clientes conformément aux articles 544-1 à 544-11 du Code de commerce. La plateforme MarocDomicil aide à préparer les contrats à partir d'un gabarit, calcule les dates d'expiration, consolide les informations utiles à la liste annuelle et prépare les avis liés à la cessation du contrat.
Pilotez l'ensemble de votre portefeuille contractuel dans une vue structurée. Du premier jour de signature jusqu'au renouvellement ou à la dénonciation auprès du greffe du tribunal et de l'administration fiscale, chaque action enregistrée peut être retrouvée dans le suivi du dossier.
Les repères réglementaires accompagnent le suivi opérationnel. Ils ne remplacent pas la vérification des documents ni l'exécution des formalités par le centre.
Préparation du contrat de domiciliation à partir des informations des parties, de la durée, de la redevance et des prestations. Le document doit être vérifié et adapté par le centre avant signature.
La plateforme calcule automatiquement la date d'expiration à partir de la durée d'engagement et ventile vos dossiers dans des vues dédiées : contrats actifs, expirant dans les 30 jours, ou en attente de reconduction.
Le point 7 de l'article 544-4 prévoit la communication, avant le 31 janvier, de la liste des personnes domiciliées pendant l'année précédente. La plateforme consolide les données utiles à cette préparation.
Après l'expiration ou la résiliation anticipée, le point 9 de l'article 544-4 prévoit d'informer les administrations concernées dans un délai d'un mois à compter de la cessation du contrat. Le logiciel prépare les documents et trace les actions enregistrées.
| Critère de Gestion Contractuelle | Gestion Manuelle / Tableur | Plateforme MarocDomicil |
|---|---|---|
| Préparation du contrat | Fichier Word à actualiser et contrôler manuellement avant chaque utilisation | Gabarit prérempli à vérifier avant signature et utilisation |
| Calcul des dates d'échéance | Calcul et mise à jour manuels des dates de fin lors des reconductions | Calcul dynamique automatique en fonction de la durée de l'offre (3, 6, 12 mois) |
| Alerte avant expiration | Contrôle visuel et rappels à organiser dans le tableur | Tableau de bord dédié filtrant les contrats expirant dans les 30 jours |
| Information dans le délai d'un mois | Suivi manuel du délai prévu au point 9 de l'article 544-4 | Repère d'échéance et préparation des documents à contrôler |
| Déclaration annuelle DGI (31 janvier) | Compilation et contrôle manuels des anciens dossiers | Export de travail de la liste des domiciliés à vérifier avant transmission |
| Traçabilité des résiliations | Traçabilité dépendante du classement et de l'historique conservé par l'équipe | Attestation et documents associés centralisés dans le stockage MinIO |
Le législateur marocain a renforcé la responsabilité des centres de domiciliation commerciale :
Le point 9 prévoit d'informer le greffier du tribunal compétent, les services des impôts, la TGR et, le cas échéant, la douane de la cessation du contrat dans un délai d'un mois.
L'infraction par le domiciliataire aux articles 544-4 ou 544-8 est passible d'une amende de 10 000 à 20 000 MAD. La responsabilité solidaire fiscale vise le non-respect des obligations énumérées aux points 5 à 9 de l'article 544-4.
Avertissement Légal : MarocDomicil est une solution logicielle B2B éditée par un éditeur technologique et ne constitue en aucun cas un cabinet d'avocats ou un conseil juridique. Les indications fournies ont une valeur purement informative et documentaire. Pour toute analyse particulière de vos contrats, consultez un professionnel du droit agréé.
Consulter le guide documentaire Loi 89-17 & Décret 2-20-950Le point 9 de l'article 544-4 prévoit un délai d'un mois à compter de la cessation du contrat pour informer le greffier du tribunal compétent, les services des impôts, la TGR et, le cas échéant, la douane. L'article 544-11 prévoit une amende de 10 000 à 20 000 MAD en cas d'infraction aux articles 544-4 ou 544-8.
Lors de la création du contrat sur la plateforme, la date d'expiration est calculée à partir de la date de signature et du nombre de mois de validité de l'offre sélectionnée (par exemple 3, 6 ou 12 mois). Le système classe automatiquement le contrat dans le module d'échéance dès qu'il entre dans la fenêtre des 30 jours précédant son terme.
La plateforme permet de préparer une demande de résiliation, une attestation de résiliation et des avis destinés aux organismes concernés. Chaque document doit être vérifié par le centre avant utilisation.
Oui. Le moteur d'édition prend en charge des modèles en français et en arabe, avec gestion du sens de lecture droite à gauche pour le modèle arabe.
Centralisez les échéances contractuelles, les informations utiles aux déclarations et les renouvellements dans l'espace de travail de votre centre.
Modalités d'essai et d'accompagnement confirmées avant activation